La société RightNao
SAS au capital de 20.000 euros,
RCS de Nantes n°832.969.877
Siège social : N° individuel d’identification à la TVA : FR08832969877 Ι Tél. : 06.70.65.82.23 Ι email : contact@right-nao.com
Ci-après désignée « RightNao »
2.1 RightNao fabrique et commercialise des produits, principalement des dents imprimées en 3D ainsi que des supports, destinés exclusivement à la formation des praticiens et étudiants par des professionnels et organismes de formation.
Les produits vendus par RightNao sont en conséquence exclusivement destinés à des professionnels au sens de l’article préliminaire du Code de consommation, à savoir : “toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel”.
Tout client passant une commande auprès de RightNao, y compris via son Site Internet, déclare agir en qualité de professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives à la vente aux consommateurs et celles applicables aux non-professionnels sont inapplicables.
2.2 Tout commande passée par le client auprès de RightNao notamment via son site internet accessible à l’adresse www.right-nao.com (ci-après le « Site Internet ») implique l’acceptation et l’application pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions émanant du client et sur tous autres documents non expressément acceptés par RightNao.
Les présentes conditions générales se substituent aux précédentes conditions générales de vente de RightNao
RightNao se réserve la possibilité d’apporter toute modification aux présentes conditions générales.
La liste des produits fabriqués et commercialisés par RightNao figure sur son Site Internet ou est consultable sur demande expresse adressée à RightNao. RightNao se réserve la possibilité d’apporter toute modification à ses produits et de suspendre la fabrication et la commercialisation de tout ou partie de ses produits, sans que le client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à ce titre.
Les produits fabriqués et commercialisés par RightNao sont destinés exclusivement à la formation des praticiens et étudiants. Le client s’interdit en conséquence de les utiliser à d’autres fins, notamment de les implanter sur des personnes.
Le client s’interdit également de revendre à quiconque et sur quelque territoire géographique de ce soit les produits achetés auprès de RightNao. Le client s’engage à les utiliser pour ses propres besoins.
4.1 Les commandes de produits sont passées par le client via le Site Internet de RightNao. Le client garantit que les informations communiquées lors de la commande sont exactes, complètes et suffisantes pour permettre à RightNao de traiter et exécuter la commande.
4.2 Par exception, pour toute commande de produits de plus de mille (1.000,00) unités de produits, une demande devra être adressée par écrit à RightNao précisant la quantité de produits, le type de produits, la date et le lieu de livraison souhaités. RightNao communiquera au client un devis spécifique. La commande ne sera prise en compte par RightNao qu’à réception du devis accepté sans réserve et signé par le client.
4.3 La commande est ferme et définitive pour le client à compter de sa validation et son paiement sur le Site Internet de RightNao ou de la réception par RightNao du devis signé. Sauf accord contraire exprès et écrit de RightNao, le client ne pourra ni modifier ni annuler une commande devenue définitive. Les dispositions du Code de la consommation étant inapplicables, le client reconnait qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation au titre des commandes passées auprès de RightNao (notamment celles via le Site Internet).
5.1 Les modalités de livraison et la date indicative de livraison sont précisées :
5.2 Dans les cas où les dates de disponibilité respectives des produits d’une commande seraient différentes, RightNao pourra proposer au client de fractionner sa commande. En cas de livraison fractionnée, des frais de livraisons seront facturés sur chaque fraction de la commande livrée. A défaut d’accord du client pour une livraison fractionnée, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l’ensemble des produits commandés.
5.3 L’impossibilité de livrer à la date convenue les produits commandés, en cas d’absence du client ou d’information erronée ou incomplète du client, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires, de frais de stockage, de frais d’entreposage et à l’annulation de la commande par RightNao.
5.4 Les risques sont transférés au client dès la livraison des produits qui s’entend du déchargement des produits par le transporteur sur le lieu de livraison spécifié dans la commande ou, en cas de transport à la charge du client, dès leur enlèvement à l’adresse communiquée par RightNao. Le client assume la responsabilité de la perte ou des dommages que les produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit à compter de leur livraison ou de leur enlèvement en cas de transport à la charge du client.
Le client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens et tests nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, autres vices apparents ou non conformités des produits livrés au bon de livraison et/ou à la commande.
Tous refus, réclamations ou réserves éventuels concernant la livraison des produits doivent, pour être pris en compte, être mentionnés lors de la livraison et en présence du transporteur sur le bon de livraison et sur le récépissé de livraison, dûment signés et tamponnés, et être adressés au transporteur et à RightNao par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours qui suivent la livraison (article L.133-3 du Code de Commerce).
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les avaries ou vices qui ne peuvent être raisonnablement décelés à la livraison, devront, pour être pris en compte par RightNao, faire l’objet de réclamations dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison, par email et courrier recommandé avec AR au siège social de RightNao, et comporteront impérativement les indications suivantes : référence de la commande, objet et motifs de la réclamation. Il appartient au client, pour que sa réclamation soit prise en compte, de fournir toute justification quant à la réalité des vices, non conformités ou avaries déclarés et de permettre à RightNao de procéder à leur constatation.
En cas de produit défectueux, avarié, non conforme ou vicié, le client devra, au choix de RightNao, soit tenir les produits concernés à sa disposition ou à celle de tout tiers désigné par RightNao, soit détruire les produits, soit les retourner.
7.1 Le prix des produits applicable à une commande est celui affiché sur le Site Internet au jour de la commande ou celui figurant sur le devis signé par le client. Les prix s’entendent hors taxe et en euros.
Le prix des produits n’inclut pas le transport. Les frais de transport sont facturés au client en sus du prix des produits. Le montant des frais de transport est précisé lors de la commande.
7.2 RightNao se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses produits
7.3 Sauf accord contraire exprès et écrit de RightNao, le cas échéant dans le devis, le prix des produits commandés est facturé et payé en euros le jour de la commande par carte bancaire ou virement bancaire ou tout autre mode de paiement expressément accepté par RightNao.
Sauf accord contraire de RightNao, aucun produit ne sera expédié à défaut de règlement préalable des produits commandés.
7.4 En tout état de cause, tout retard de paiement entrainera de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard, calculées par jour de retard, sur la base du taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ par facture impayée à son échéance, sans préjudice des intérêts légaux de retard et des autres frais de recouvrement supportés par RightNao qui seront facturés sur présentation de justificatifs.
Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance pourra entrainer, sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du client, les factures non-encore payées par le client deviendront immédiatement exigibles et leur montant pourra être immédiatement compensé avec toutes sommes éventuellement dues par RightNao au client.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, RightNao SE RÉSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS VENDUS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX, INTÉRÊTS, PÉNALITÉS ET ACCESSOIRES, LE PAIEMENT N’ÉTANT RÉPUTÉ EFFÉCTUÉ QU’À L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions d’achat du client est réputée non écrite et ne pourra être opposée à RightNao.
Tant que le prix ne sera pas réglé intégralement, le client ne devra pas utiliser les produits ou les donner en garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le client devra en informer RightNao sans délai afin de lui permettre de préserver ses droits.
En cas de défaut de paiement de tout ou partie d’une seule facture à son échéance, les produits devront, à la demande de RightNao, lui être immédiatement retournés aux frais et risques du client, les produits en possession du client étant réputés être ceux impayés. Le cas échéant, le client autorise RightNao à pénétrer dans ses locaux pour procéder à la récupération des produits.
Les commandes ne peuvent être interprétées comme conférant au profit du client un quelconque droit sur les droits de propriété intellectuelle ou industrielle de RightNao, ni comme emportant cession à son profit de ses droits de propriété intellectuelle ou industrielle lesquels s’entendent notamment des brevets, dessins, modèles, marques, logos, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, droits d’auteur, logiciels, programmes informatiques, sites internet, bases de données, idées, concepts, savoir-faire, procédés et plus généralement tout droit de propriété intellectuelle et industrielle dont RightNao est titulaire ou licenciée.
Le client s’interdit notamment de contrefaire, modifier les droits de propriété intellectuelle ou industrielle de RightNao ou déposer directement ou indirectement tous droits de propriété intellectuelle ou industrielle identiques, similaires ou dérivés des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de RightNao, dans quelques classes de produits et services que ce soit, sur quelque territoire géographique que ce soit, y compris ceux où les droits de propriété intellectuelle ou industrielle de RightNao ne seraient pas encore protégés.
RightNao et le client s’engagent réciproquement à conserver confidentiels et à ne pas divulguer aux tiers sans l’accord préalable de l’autre partie l’ensemble des informations et documents, notamment commerciaux, techniques, intellectuels, comptables et financiers, relatifs à RightNao, au client, aux commandes et/ou aux produits, dont le client et/ou RightNao pourraient avoir connaissance à l’occasion des relations contractuelles et notamment de l’exécution des commandes.
Par exception, en acceptant les présentes conditions générales, le client autorise expressément RightNao à le citer comme référence commerciale sur ses supports publicitaires et de communication et à apposer son nom / dénomination sociale / nom commercial, son logo sur ses brochures, sa documentation commerciale et son site Internet.
Les produits de RightNao sont conformes à la règlementation française. La responsabilité de RightNao est exclue du fait du non-respect d’une autre réglementation en cas d’utilisation des produits à l’étranger par le client.
La responsabilité de RightNao n’est engagée qu’en cas de négligence ou faute prouvée de sa part. Elle est expressément exclue en cas de force majeure (article 12), de faute, négligence, violation ou manquement du client à ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles issues de l’application des présentes conditions générales, et notamment en cas d’utilisation des produits à d’autres fins qu’aux seuls fins autorisées à l’article 3 des présentes conditions générales de vente.
RightNao n’est en outre pas responsable et ne saurait en aucun cas être tenue d’indemniser le client au titre des dommages indirects et/ou immatériels subis par celui-ci, tels que notamment perte de marge, de chiffre d’affaires et atteinte à l’image.
RightNao ne garantit en aucun cas le client du résultat ou du retour sur investissement attendu ou espéré par le client du fait de l’utilisation des produits.
En toute hypothèse, dans les cas où la responsabilité de RightNao serait engagée :
RightNao ne pourra être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due à la survenance d’un évènement constitutif de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence française.
De convention expresse, sont constitutifs d’évènements de force majeure au sens de la présente clause, dès lors qu’ils sont hors du contrôle de RightNao : les incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre et autres catastrophes naturelles, guerres, émeutes et révolutions, grèves totales ou partielles, arrêts de travail ou autres mouvements sociaux au sein du personnel de RightNao ou de celui de ses fournisseurs ou prestataires, occupations d’usines ou de locaux, décisions administratives, faits du prince, interruptions ou retards des moyens de transport, impossibilités d’approvisionnement en produits ou matières premières, accident d’outillage.
En cas d’impossibilité de respecter tout ou partie de ses obligations du fait d’un cas de force majeure, RightNao en informera le client dans les meilleurs délais. RightNao pourra alors, selon les circonstances, soit annuler la commande, soit en suspendre l’exécution ou retarder la livraison sans que le client puisse réclamer une quelconque indemnisation à ce titre ou qu’il puisse annuler sa commande, sauf accord écrit et préalable de RightNao. En cas de suspension de la commande, le client s’oblige à prendre toutes les dispositions nécessaires pour proroger, à ses frais, la validité de ses moyens de paiement pendant la durée de suspension et jusqu’à la livraison effective.
Le client est informé que lors de la passation et de l’exécution de la commande, il est amené à fournir à RightNao des données personnelles le concernant. Le client déclare avoir lu et accepté la Politique de protection des données personnelles de RightNao. Celle-ci est consultable à tout moment sur le Site : politique de confidentialité.
Les présentes conditions générales et les commandes conclues en application sont régies par le droit français.
Tous litiges auxquels les présentes conditions générales et les commandes conclues en application pourraient donner lieu concernant tant leur validité, interprétation, exécution, cessation, conséquences et suites seront soumis au Tribunal compétent pour le ressort Nantes, même en cas de référé, pluralité de défendeurs, demande incidente ou appel en garantie.
15.1 Intuitu personæ : le client s’interdit de céder ou transférer sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations au titre des présentes conditions générales et des commandes conclues en application, sans l’accord préalable et écrit de RightNao.
15.2 Validité : dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales serait réputée nulle ou inapplicable, les autres stipulations des présentes conditions générales demeureront applicables dans leur intégralité.
15.3 Non renonciation : aucune tolérance sur l’application des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation à s’en prévaloir.
15.4 Preuve : de convention expresse entre RightNao et le client, les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site Internet, notamment quant à la nature et à la date de la commande.